Article 2
L'article 1er s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2022.
Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2023