La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2111-1 et R. 2111-1 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Montpézat, en date du 13 décembre 2019 ;
- Grandchamps-des-Fontaines, en date du 1er juin 2021 ;
- Le Monestier-du-Percy, en date du 8 juillet 2021 ;
- Quiers-sur-Bézonde, en date du 9 septembre 2021 ;
- Percy, en date du 27 septembre 2021 ;
- Montaigut, en date du 8 novembre 2021 ;
- Villefranche, en date du 2 décembre 2021 ;
- Escroux, en date du 27 janvier 2022.
Vu les délibérations des conseils départementaux :
- de Loire-Atlantique, en date du 31 janvier 2022 ;
- du Puy-de-Dôme, en date du 5 juillet 2022 ;
- du Loiret, en date du 28 janvier 2022 ;
- du Gers, en date du 15 avril 2022 ;
- de l'Isère, en date des 22 juillet et 30 septembre 2022 ;
- du Tarn, en date du 9 septembre 2022,
Décrète :