Décret n° 2022-1739 du 27 décembre 2022 portant changement du nom de communes

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.