Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à la création d'une cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable des comités de protection des personnes pris en application de l'article R. 1123-19-3 du code de la santé publique

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2022

NOR : SPRP2236166A

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Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1123-1, R. 1123-19, R. 1123-19-1, R. 1123-19-2, R. 1123-19-3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à la création d'une cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable des comités de protection des personnes pris en application de l'article R. 1123-19-3 du code de la santé publique,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/12/2022Version en vigueur depuis le 18 décembre 2022


    Le directeur général adjoint de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 décembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery