Décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

en vigueur au 01/06/2026en vigueur au 01 juin 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2022

NOR : JUSC2223670D

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La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 742-1 et la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VII de sa partie réglementaire,
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 05/11/2022Version en vigueur depuis le 05 novembre 2022


    Les dispositions du 2° de l'article 1er, de l'article 2 et du 4° de l'article 3 sont applicables à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 05/11/2022Version en vigueur depuis le 05 novembre 2022


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 novembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti