Décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

JORF n°0256 du 4 novembre 2022

En vigueur depuis le 05/11/2022En vigueur depuis le 05 novembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/11/2022Version en vigueur depuis le 05 novembre 2022


Les dispositions du 2° de l'article 1er, de l'article 2 et du 4° de l'article 3 sont applicables à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.