La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-3, L. 336-9, L. 336-10, R. 336-2, R. 336-7, R. 336-10 et R. 336-14 à R. 336-16 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :