Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

JORF n°0253 du 30 octobre 2022

En vigueur depuis le 31/10/2022En vigueur depuis le 31 octobre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/10/2022Version en vigueur depuis le 31 octobre 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.