La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre Ier ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-3 à L. 234-5, L. 234-9, L. 235-2, R. 234-2 à R. 234-4, R. 235-1 à R. 235-13 ;
Vu le code des transports, notamment le chapitre V du titre II et le chapitre Ier ainsi que la section 7 du chapitre II du titre III du livre II de sa sixième partie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 2 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre, ministre des outre-mer :
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu