La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;
Vu le code de la consommation, notamment son livre VII ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre V de son livre III ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 14 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Yaël Braun-Pivet