Décret n° 2022-810 du 14 mai 2022 relatif à la composition du Haut Conseil du financement de la protection sociale

en vigueur au 17/08/2026en vigueur au 17 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2022

NOR : SSAS2214263D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 114-0-1 à D. 114-0-5,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/05/2022Version en vigueur depuis le 16 mai 2022


    Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française


Fait le 14 mai 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt