Décret n° 2022-810 du 14 mai 2022 relatif à la composition du Haut Conseil du financement de la protection sociale

JORF n°0113 du 15 mai 2022

En vigueur depuis le 16/05/2022En vigueur depuis le 16 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/05/2022Version en vigueur depuis le 16 mai 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française