Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2022

NOR : ECOP2207274A

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 modifié relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis du comité stratégique du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 6 avril 2022,
Arrêtent :

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 27/04/2022Version en vigueur depuis le 27 avril 2022


    Sont abrogés :
    1° L'arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « audit » du service du contrôle général économique et financier ;
    2° L'arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « études-conseil » du service du contrôle général économique et financier ;
    3° L'arrêté du 8 mars 2012 portant création de la mission d'expertise « simplification et évaluation » du service du contrôle général économique et financier.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 27/04/2022Version en vigueur depuis le 27 avril 2022


    L'article 1er, l'article 2 et le 1° de l'article 4 entrent en vigueur le 1er juin 2022.
    Le 2° de l'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2023 en tant qu'il ajoute un VI à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2017 susmentionné.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 27/04/2022Version en vigueur depuis le 27 avril 2022


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt