Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier

JORF n°0097 du 26 avril 2022

En vigueur depuis le 27/04/2022En vigueur depuis le 27 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/04/2022Version en vigueur depuis le 27 avril 2022


L'article 1er, l'article 2 et le 1° de l'article 4 entrent en vigueur le 1er juin 2022.
Le 2° de l'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2023 en tant qu'il ajoute un VI à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2017 susmentionné.