Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-31 à L. 446-55 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-39, R. 512-48 et R. 512-46-8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 mars 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 février au 15 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :