Le Premier ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-5 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 3 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 mars 2022,
Décrète :
Fait le 25 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel