Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap

JORF n°0097 du 26 avril 2022

En vigueur depuis le 01/07/2022En vigueur depuis le 01 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/2022Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022


La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.