LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2022

NOR : TRAT2117044L

JORF n°0050 du 1 mars 2022

Dossier Législatif : LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Dossier Législatif : Ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'Etat les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace
Dossier Législatif : Ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l'Eurométropole de Strasbourg assure l'engagement pris par l'Etat dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l'Etat et la société ARCOS relative à l'autoroute A 355
Dossier Législatif : Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
Version en vigueur depuis le 02/03/2022Version en vigueur depuis le 02 mars 2022

L'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est ratifiée.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 - art. 13 (VT)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 - art. 23 (VT)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 - art. 32 (VT)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 - art. 33 (VT)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 - art. 37 (VT)
- Modifie Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 - art. 38 (VT)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 - art. 41 (VT)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 - art. 44 (VT)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 - art. 46 (VT)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 - art. 46 (VT)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 - art. 56 (VT)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 - art. 59 (VT)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 - art. 61 (VT)
Article 16
Version en vigueur depuis le 02/03/2022Version en vigueur depuis le 02 mars 2022

Un comité facilite la concertation des collectivités territoriales en matière de taxation des poids lourds.
Sont membres de ce comité :
1° Le président de la Collectivité européenne d'Alsace ;
2° Le président de l'Eurométropole de Strasbourg ;
3° Les présidents des conseils départementaux des départements limitrophes de la Collectivité européenne d'Alsace ;
4° Le président du conseil régional de la région Grand Est.
Les représentants de l'Etat dans la région et dans les départements concernés ainsi que les représentants des services déconcentrés de l'Etat participent aux séances du comité à leur demande. Le comité peut associer à ses travaux des représentants de toute autre collectivité territoriale concernée ou de tout groupement de collectivités territoriales concerné. Il peut consulter toute personne ou tout organisme qualifié.
Le comité est présidé par le président de la Collectivité européenne d'Alsace.
Il organise librement ses travaux et leur publicité, les modalités de réunion et les règles de représentation de ses membres, dans le cadre de son règlement intérieur.
Il est convoqué par son président, au moins une fois par an jusqu'à la mise en œuvre de la taxe.
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. L330-2 (V)
Article 18
Version en vigueur depuis le 02/03/2022Version en vigueur depuis le 02 mars 2022

L'ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'Etat les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace est ratifiée.
Article 19
Version en vigueur depuis le 02/03/2022Version en vigueur depuis le 02 mars 2022

L'ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l'Eurométropole de Strasbourg assure l'engagement pris par l'Etat dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l'Etat et la société ARCOS relative à l'autoroute A 355 est ratifiée.
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Crée LOI n°2019-816 du 2 août 2019 - art. 6-1 (V)
- Crée LOI n°2019-816 du 2 août 2019 - art. 6-2 (V)
Article 21
Version en vigueur depuis le 02/03/2022Version en vigueur depuis le 02 mars 2022

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-616 du 19 mai 2021
Art. 2-1, Art. 2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-616 du 19 mai 2021
Art. 3
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 février 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-269.
Sénat :
Projet de loi n° 755 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-Claude Anglars, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 127 (2021-2022) ;
Avis de M. Stéphane Le Rudulier, au nom de la commission des lois, n° 125 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 128 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 16 novembre 2021 (TA n° 35, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4689 ;
Rapport de M. Vincent Thiébaut, au nom de la commission du développement durable, n° 4894 ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2022 (TA n° 767).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 410 (2021-2022) ;
Rapport de M. Jean-Claude Anglars, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 455 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 456 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 17 février 2022 (TA n° 105, 2021-2022).

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