LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

JORF n°0050 du 1 mars 2022

En vigueur depuis le 02/03/2022En vigueur depuis le 02 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/03/2022Version en vigueur depuis le 02 mars 2022


L'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est ratifiée.