LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

JORF n°0050 du 1 mars 2022

En vigueur depuis le 02/03/2022En vigueur depuis le 02 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2022

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Article 21

Version en vigueur depuis le 02/03/2022Version en vigueur depuis le 02 mars 2022


A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2021-616 du 19 mai 2021
Art. 2-1, Art. 2-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2021-616 du 19 mai 2021
Art. 3

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.