Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions, notamment le 16° de l'article 1er ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel,
Arrête :