Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel

JORF n°0048 du 26 février 2022

En vigueur depuis le 27/02/2022En vigueur depuis le 27 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/02/2022Version en vigueur depuis le 27 février 2022


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.