Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7-5, L. 6146-1-1 et L. 6146-1-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 16 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 16 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :