Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-20 et L. 5132-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :