Décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 relatif aux pharmacies à usage intérieur

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 2022

NOR : SSAH2119446D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-11 ;
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 7 janvier 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran