Décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 relatif aux pharmacies à usage intérieur

JORF n°0007 du 9 janvier 2022

En vigueur depuis le 10/01/2022En vigueur depuis le 10 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/01/2022Version en vigueur depuis le 10 janvier 2022


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.