Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés - (n° 1596)

abrogée depuis le 04/08/2025abrogée depuis le 04 août 2025

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2025

NOR : MTRT2124596A

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 10 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 10 décembre 2021,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 20/12/2021 au 04/08/2025Version en vigueur du 20 décembre 2021 au 04 août 2025

    Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2025 - art. 3


    Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés - (n° 1596) les organisations syndicales suivantes :


    - La Confédération générale du travail (CGT) ;
    - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    - L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

  • Article 2

    Version en vigueur du 20/12/2021 au 04/08/2025Version en vigueur du 20 décembre 2021 au 04 août 2025

    Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2025 - art. 3


    Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


    - La Confédération générale du travail (CGT) : 42,82 % ;
    - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,63 % ;
    - La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,78 % ;
    - L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,77 %.

  • Article 4

    Version en vigueur du 20/12/2021 au 04/08/2025Version en vigueur du 20 décembre 2021 au 04 août 2025

    Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2025 - art. 3


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain