Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 216-1 et son article L. 224-111 dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 16 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne