Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux

JORF n°0294 du 18 décembre 2021

En vigueur depuis le 19/12/2021En vigueur depuis le 19 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/12/2021Version en vigueur depuis le 19 décembre 2021


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.