Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux
JORF n°0294 du 18 décembre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022