Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-6 et L. 131-12 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 6 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 25 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :