Décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 complétant les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue par l'article L. 131-6 du code de l'éducation
JORF n°0292 du 16 décembre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2021