Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article D. 323-2-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 novembre 2021,
Décrète :
Fait le 1er décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu