Décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 complétant la liste des licences de réutilisation à titre gratuit autorisées pour les administrations

JORF n°0281 du 3 décembre 2021

En vigueur depuis le 04/12/2021En vigueur depuis le 04 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/12/2021Version en vigueur depuis le 04 décembre 2021


Le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.