Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2334-22-1 ;
Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 octobre 2021,
Décrète :