Décret n° 2021-1503 du 17 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance

JORF n°0269 du 19 novembre 2021

En vigueur depuis le 20/11/2021En vigueur depuis le 20 novembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/11/2021Version en vigueur depuis le 20 novembre 2021


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.