Arrêté du 11 août 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables pour les éléments de la prestation de compensation du handicap

en vigueur au 16/08/2026en vigueur au 16 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2021

NOR : PRMA2113841A

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La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-3 et L. 245-6 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juin 2021,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/10/2021Version en vigueur depuis le 30 octobre 2021


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/10/2021Version en vigueur depuis le 30 octobre 2021


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 août 2021.


Sophie Cluzel