Arrêté du 11 août 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables pour les éléments de la prestation de compensation du handicap

JORF n°0253 du 29 octobre 2021

En vigueur depuis le 30/10/2021En vigueur depuis le 30 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/10/2021Version en vigueur depuis le 30 octobre 2021


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.