Arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2021

NOR : JUSC2130878A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 86 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat ;
Vu la proposition du Conseil national des barreaux en date du 15 juin 2021,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/10/2021Version en vigueur depuis le 25 octobre 2021


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 octobre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier