Arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat

JORF n°0249 du 24 octobre 2021

En vigueur depuis le 25/10/2021En vigueur depuis le 25 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/10/2021Version en vigueur depuis le 25 octobre 2021


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.