Décret n° 2021-1376 du 21 octobre 2021 relatif au report du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce

en vigueur au 01/06/2026en vigueur au 01 juin 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2021

NOR : JUSB2129190D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du commerce, notamment son article D. 722-29 ;
Vu le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/10/2021Version en vigueur depuis le 23 octobre 2021


    Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce, au titre de l'année 2021, le délai de vingt mois court à compter du 1er janvier 2022.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/10/2021Version en vigueur depuis le 23 octobre 2021


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 octobre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti