Décret n° 2021-1376 du 21 octobre 2021 relatif au report du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce

JORF n°0247 du 22 octobre 2021

En vigueur depuis le 23/10/2021En vigueur depuis le 23 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/10/2021Version en vigueur depuis le 23 octobre 2021


Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce, au titre de l'année 2021, le délai de vingt mois court à compter du 1er janvier 2022.