Décret n° 2021-1376 du 21 octobre 2021 relatif au report du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce

JORF n°0247 du 22 octobre 2021

En vigueur depuis le 23/10/2021En vigueur depuis le 23 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/10/2021Version en vigueur depuis le 23 octobre 2021


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.