Arrêté du 9 août 2021 fixant la rémunération complémentaire de La Banque Postale au titre des obligations qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A

JORF n°0192 du 19 août 2021

En vigueur depuis le 20/08/2021En vigueur depuis le 20 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/08/2021Version en vigueur depuis le 20 août 2021


Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé comme suit au titre des années 2021 à 2026 (en millions d'euros) :


2021

2022

2023

2024

2025

2026

Montant de la compensation versée à LBP (M€)

338

321

303

287

269

252