Arrêté du 27 juillet 2021 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à faibles émissions mobilité dans certaines communes de la communauté urbaine du Grand Reims pour certaines catégories de véhicules

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2021

NOR : INTS2120862A

Version en vigueur au 23 février 2024


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4-1, D. 2213-1-0-2 et D. 2213-1-0-3 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963, notamment ses articles 14-1, 44 et 68 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté n° 2018/SPR/PTD du 21 novembre 2018 portant approbation des statuts actualisés de la communauté urbaine du Grand Reims ;
Vu la délibération du conseil municipal de Reims du 14 décembre 2020 relative à la mise en œuvre d'une zone à faibles émissions mobilité ;
Vu le courrier conjoint de la communauté urbaine du Grand Reims et des communes de Reims et Tinqueux du 4 mai 2021 de demande d'expérimentation d'une signalisation pour la mise en œuvre d'une zone à faibles émissions mobilité ;
Vu la délibération du conseil municipal de Tinqueux du 12 avril 2021 relative à la mise en œuvre d'une zone à faibles émissions mobilité,
Arrêtent :


  • Il est dérogé aux dispositions des articles 14-1, 44 et 68 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée et de l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à un ensemble de deux zones à faibles émissions mobilité attenantes, dotées des mêmes critères de restriction de certains véhicules classés conformément à l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé.
    Le dispositif de signalisation est implanté dans les communes de Reims et de Tinqueux, dotées toutes les deux d'une zone à faibles émissions mobilité. Il comprend une signalisation de position et une signalisation avancée. La signalisation avancée est également implantée sur le réseau autoroutier A344 dans les communes de Thillois et Cormontreuil, et sur les routes nationales RN31 dans la commune de Thillois et RN244 dans la commune de Cormontreuil. Ces deux communes sont en dehors de la zone à faibles émissions mobilité.
    Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
    Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement par le demandeur d'un rapport final d'évaluation. Ce rapport est remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
    Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.


  • En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés.
    En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.


  • Les maires de Reims et de Tinqueux, le directeur général de la société d'autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), le directeur interdépartemental des routes Nord, le préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet du Nord, préfet de la Région Hauts-de-France, et le préfet de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      I. - Description du dispositif expérimental


      Par dérogation à l'article 44 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, la signalisation d'entrée de zone à faibles émissions mobilité (ZFEm) n'est pas implantée sur l'A344, à la frontière entre les deux communes de Reims et de Tinqueux, qui correspond également à la limite entre les deux ZFEm de Reims et de Tinqueux. Elle est implantée aux entrées de la ZFEm de Tinqueux, dans le sens Tinqueux vers Reims, et aux entrées de la ZFEm de Reims dans le sens Reims vers Tinqueux.
      Par dérogation à l'article 68 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, la signalisation de fin de zone à faibles émissions mobilité (ZFEm) n'est pas implantée sur l'A344, à la frontière entre les deux communes de Reims et de Tinqueux, qui correspond également à la limite entre les deux ZFEm de Reims et de Tinqueux. Elle est implantée aux sorties de la ZFEm de Tinqueux, dans le sens Reims vers Tinqueux, et aux sorties de la ZFEm de Reims dans le sens Tinqueux vers Reims.
      Sur les voies express, autoroutes et déviations d'agglomération, la signalisation d'entrée et de sortie de zone et la signalisation avancée d'entrée de zone sont principalement implantées sur les sections courantes et échangeurs où une alternative à l'entrée en ZFEm existe.
      Le visuel des vignettes présentes sur le panonceau M11d est fourni à titre d'exemple et peut varier selon le fabricant, car le panonceau M11d est en cours de normalisation.
      La signalisation avancée de la zone déroge à la quatrième partie de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.


      Signalisation avancée installée dans la commune de Reims, en dehors du réseau routier national


      Signalisation avancée installée aux entrées de la ville de Reims pour indiquer la présence d'une ZFEm au centre-ville

      Signalisation avancée installée dans la ville de Reims, juste avant le dernier point de choix, et indiquant la distance en mètres avant l'entrée dans la ZFEm

      Signalisation avancée installée dans la ville de Reims, juste avant le dernier point de choix, et indiquant la distance en mètres avant l'entrée dans la ZFEm, qui est située au centre-ville.


      Signalisation avancée installée sur le réseau routier national géré par la SANEF et par la direction interdépartementale des routes Nord


      Signalisation avancée installée sur autoroutes et la route nationale 244, juste avant le dernier point de choix, indiquant à l'usager la distance en mètres avant l'entrée dans la ZFEm s'il choisit la direction Reims-centre.

      Signalisation avancée installée sur les voiries dont des bretelles de sortie s'engagent sur l'autoroute A344. Elle permet d'indiquer à l'usager que s'il prend cette sortie, il va entrer dans la ZFEm.


      Le panonceau « Reims-centre » sera utilisé sur les ensembles de panneaux ci-dessus uniquement dans les cas où la direction « Reims-centre » est indiquée par la signalisation directionnelle présente sur la voirie, et correspond à la direction dans laquelle se situe la ZFEm.
      Le panonceau indiquant les catégories de véhicules concernées sera adapté aux mesures de restriction de la circulation.
      Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.


      II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation


      L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :


      - l'accidentalité liée à ce dispositif, notamment lors d'un demi-tour au droit des panneaux ;
      - une enquête auprès des usagers à l'échelle de la Communauté Urbaine du Grand Reims pour définir le taux de connaissance et de compréhension du dispositif à différents pas de temps au cours des 3 premières années d'évaluation de la zone à faibles émissions mobilité ;
      - l'analyse des éventuels courriers de plaintes relatif à la mise en place de la signalisation.


      Le cahier des charges de l'évaluation est mis au point avec le CEREMA et soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité routière (DSR).
      Le suivi de cette expérimentation peut également être réalisé par un organisme tiers choisi par la Communauté Urbaine du Grand Reims en lien avec les gestionnaires de voirie, dont la société concessionnaire d'autoroute SANEF et la direction interdépartementale des routes Nord.


Fait le 27 juillet 2021.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
Le chef de la MARRN,
E. Ollinger

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