Décret n° 2021-685 du 28 mai 2021 relatif au pharmacien correspondant

en vigueur au 28/05/2026en vigueur au 28 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2021

NOR : SSAS2101810D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-1-1 A ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 février 2021 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 février 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 28 mai 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran