Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 2 mars 1995 relatif à l'équipement en extincteurs des véhicules de transport de marchandises

en vigueur au 19/08/2026en vigueur au 19 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2021

NOR : TRER2115113A

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La ministre de la transition écologique,
Vu le code de la route, notamment l'article R. 317-23 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 1995 modifié relatif à l'équipement en extincteurs des véhicules de transport de marchandises,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/05/2021Version en vigueur depuis le 31 mai 2021


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mai 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
N. Osouf-Sourzat