Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 2 mars 1995 relatif à l'équipement en extincteurs des véhicules de transport de marchandises

JORF n°0124 du 30 mai 2021

En vigueur depuis le 31/05/2021En vigueur depuis le 31 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/05/2021Version en vigueur depuis le 31 mai 2021


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.