Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-10 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 110-1-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-1 ;
Vu le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran