Arrêté du 14 mai 2021 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2026

NOR : INTJ2112377A

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Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2019 modifié pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/05/2021Version en vigueur depuis le 28 mai 2021


    La prime de lien au service est attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions définies aux articles 2 à 6 ci-dessous.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/05/2021Version en vigueur depuis le 28 mai 2021


    Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret, définis aux 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2019 susvisé, sont applicables aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 28/05/2021Version en vigueur depuis le 28 mai 2021


    Le montant et les modalités de versement de la prime de lien au service versée sont annexés au contrat ou à l'engagement à servir dans la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière au titre duquel le droit est ouvert.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 25/09/2023Version en vigueur depuis le 25 septembre 2023

    Modifié par Décret n°2023-893 du 22 septembre 2023 - art. 3


    Une décision du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale fixe les durées d'engagement à servir, les catégories statutaires, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 28/05/2021Version en vigueur depuis le 28 mai 2021


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Annexe

      Version en vigueur depuis le 02/07/2026Version en vigueur depuis le 02 juillet 2026

      Modifié par Arrêté du 29 juin 2026 - art.


      Type


      d'engagement


      Personnels concernés
      Nombre


      maximum


      de primes


      Montant


      minimum


      de la prime (€)


      Montant


      maximum


      de la prime (€)


      Montant


      des primes


      attribuées


      en 2026 (M €)


      Montant


      des primes


      attribuées


      et versées


      en 2026 (M €)


      Familles/filières


      professionnelles concernées


      Engagement à servir général
      Sous-officiers du CSTAGN
      476
      1 067
      1 067
      0,51
      0,51
      Toutes spécialités du CSTAGN

      Engagement à servir spécifique
      Sous-officiers du CSTAGN
      470
      3 000
      8 000
      2,37
      2,37
      Toutes spécialités du CSTAGN

      Sous-officiers de gendarmerie


      (1re fraction)


      64
      4 000
      4 000
      0,26
      0,26
      Commandant et adjoint d'une unité opérationnelle,


      Chef de groupe enquêteurs


      Sous-officier spécialiste ou détenteur d'une compétence ou qualification particulière nécessaire au fonctionnement optimal des unités


      Sous-officiers de gendarmerie


      (2e fraction)


      64
      2 000
      2 000
      0,13
      0,13


Fait le 14 mai 2021.


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt